Qu’est-ce que la loi Léonetti ?
La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, du 22 avril 2005, dite Loi Léonetti, fixe les conditions de décision de non initiation, de limitation ou d’arrêt de traitement.
La loi donne :
– Le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie » (articles 1 et 9)
– Le devoir de rechercher et de prendre en compte la volonté de la personne de refuser un traitement (articles 3, 6 et 7)
– Le devoir d‘assurer dans tous les cas la continuité des soins et l’accompagnement de la personne (articles 1, 4, 6 et 9)
– La possibilité d’utiliser des traitements dans l’intention de soulager la souffrance, même s’ils risquent d’abréger la vie (article 2)
Dans tous les cas :
– Le patient ou ses représentants seront informés
– Les décisions seront clairement inscrites dans le dossier médical
La loi distingue 2 situations : celle où le malade est capable d’exprimer sa volonté et celle où il n’en est pas capable (article 5).
Si le patient est considéré comme capable d’exprimer sa volonté
« Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans le dossier médical. »
Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
Le médecin doit prendre en compte les directives anticipées (validité 3 ans) :
– Recueillir l’avis de la personne de confiance (si elle a été désignée) ou à défaut celui de la famille ou des proches
– Respecter la procédure collégiale : consulter l’ensemble des professionnels prenant en charge le malade et demander l’avis d’un confrère
La décision médicale prend également en compte l’histoire, le contexte et l’environnement du patient. La décision motivée est inscrite dans le dossier du patient.